Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 7 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Sur demande écrite motivée du stagiaire, le Conseil d’administration peut décider:
1°  d’autoriser le changement de maître de stage;
2°  d’autoriser l’interruption d’un stage et sa reprise éventuelle.
D. 449-99, a. 16.
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